Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000022480069&fastReqId=1937706657&fastPos=1

Résumé : Saisi par la Cour de Cassation d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés des articles L 451-1 et L 452-1 à L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale, le Conseil Constitutionnel dit qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les victimes peuvent demander réparation de l’ensemble des dommages non visés par le Code.

Pour rappel, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle était jusqu’alors fondée à réclamer diverses indemnités à son employeur, indemnités qui étaient limitativement fixées.

Il s’agissait de la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétique et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

En outre, et dans l’hypothèse d’une faute inexcusable, la victime pouvait percevoir une majoration de ses indemnités (rente, tierce personne).

A titre comparatif, les sommes ainsi versées étaient nettement inférieures à celles qui auraient été réglées en droit commun (dans le cadre d’un accident automobile par exemple), d’où une inégalité de traitement selon la cause originelle de l’atteinte à l’intégrité.

Dans le cas d’espèce, les victimes avaient exposé des frais de logement et de véhicule adaptés (frais qui ne sont pas compris dans la liste limitative des postes indemnisables en accident du travail).

Intérêt de la décision

Cette décision du 18/06/2010, même si elle ne valide pas le principe de la réparation intégrale, permettra toutefois aux victimes d’obtenir de meilleures indemnisations de leurs accidents du travail.

Les différents acteurs du processus indemnitaire (Sécurité Sociale, Employeurs, Assureurs) ont actuellement une analyse divergente sur le champ d’application de cette décision et sur les différents postes indemnitaires concernés.

L’étude des prochaines décisions permettra de connaître les contours des indemnisations complémentaires visées par la décision du Conseil Constitutionnel.

Arrêt Cour Cassation du 30 juin 2011

Cet arrêt prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, et infirme une décision de Cour d'Appel qui avait rejeté une demande formulée au titre de l'aménagement d'un logement et des frais d'un véhicule adapté.

On ne peut que se réjouir d'une meilleure indemnisation des victimes.