AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION

Le Cabinet de Me Dominique ALRIC intervient également dans d’autres domaines où une atteinte à l’intégrité de la victime est à déplorer, comme par exemple (liste non exhaustive) :

Hépatite C

L’hépatite C constituera sans nul doute dans un proche avenir l’un des grands problèmes de santé publique en France.

Selon les spécialistes, un demi million de personnes sont aujourd’hui atteintes d’hépatite C.

La contamination a principalement comme origine une transfusion sanguine, les porteurs chroniques du virus pouvant évoluer vers une cirrhose puis vers un cancer du foie.

La loi du 17 décembre 2008 prévoit l’indemnisation des victimes d’hépatite post-transfusionnelle par l’ ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux).

Cette loi précise « dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit doivent justifier de l'atteinte par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de médicaments dérivés du sang. »

L' ONIAM recherchera les circonstances de la contamination, l'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis intervenant dans un délai de 6 mois, à compter de la réception des justifications adéquats.

Essais nucléaires

La Loi du 5 janvier 2010 permet la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, sous le bénéfice d’une présomption de causalité.

Est ainsi institué un régime d’indemnisation unique, quel que soit le statut de la victime (civils ou militaires ayant participé aux essais), toute personne souffrant d’une maladie radio-induite (ou ses ayants droit) résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français pouvant obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Un comité d’indemnisation vérifiera que la victime est bien atteinte de cette pathologie et qu’elle se trouvait sur un site exposé aux rayonnements ionisants aux périodes de référence.

Le décret d'application du 11 juin 2010 vise la liste des maladies susceptibles de permettre une indemnisation des victimes directes d'essais nucléaires ou de leurs ayants-droit.

Droit du sport

La pratique d’un sport peut s’avérer dangereuse et parfois constitutive de blessures graves.

Les pistes de ski sont notamment théâtre d’accidents, dont les conséquences peuvent être graves (fractures, longues périodes d’immobilisation et de rééducation).

Le skieur est responsable de ses skis, et il doit intégralement réparer le préjudice du skieur qu’il a heurté en l’absence de faute de celui-ci.

Responsabilité des agents de voyages

L’agence de voyages est responsable de plein droit en cas d’inexécution totale ou partielle du forfait touristique acheté auprès de cette agence (exemple : dommages consécutifs à un accident de la circulation survenu lors d’une excursion en 4x4 dans le désert saharien).

• il s’agit de forfaits touristiques (vol + hôtel), les vols «secs» n’étant pas concernés
• le client n’aura pas à démontrer la faute de l’agence
• le champ d’application est très large, puisqu’il s’agit de tous les dommages liés à l’inexécution du forfait touristique

La loi du 22 juillet 2009 plafonne désormais les indemnisations selon les dispositions prévues par les conventions internationales (conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 et de Montréal du 28 mai 1999 pour le transport aérien).

Il convient enfin de préciser que les agences en ligne sous soumises au même régime que les agences classiques.