DES VICTIMES DE LA ROUTE

La victime d’un acte involontaire est en droit d’obtenir réparation de l’atteinte à son intégrité.

En pratique, il s’agira le plus souvent de victimes d’accidents de la circulation, que la victime soit conductrice ou passagère d’un véhicule motorisé, piéton, cycliste, adeptes du roller, du skate ou autres patinettes.

La Loi du 5 juillet 1985, complétée par celle du 21 décembre 2006 fixe le cadre juridique de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, tant au niveau des modalités que des délais dans lesquels l’indemnisation de la victime devra intervenir.

La victime devra rassembler dans un premier temps l’intégralité des justificatifs médicaux la concernant, au besoin après avoir commandé son dossier médical auprès des services hospitaliers.

L’action la plus adaptée au cas d’espèce sera ensuite proposée à la victime (transaction, procédure civile ou pénale).

Quelle que soit la voie choisie, un expert médical spécialisé en réparation juridique du préjudice corporel sera chargé d’examiner la victime.

Il est vivement conseillé à la victime de préparer sérieusement ce rendez-vous et de se faire assister par un médecin-conseil, tant lors de la phase amiable transactionnelle, que lors de l’examen ordonné par les juridictions.

Le rapport d’expertise servira en effet de base à l’indemnisation des victimes : celles-ci ont donc intérêt à ce que leur dossier soit complet et parfaitement préparé, le rôle du médecin-conseil en collaboration étroite avec l’avocat est essentiel lors de la préparation du dossier.

Le médecin-conseil a reçu une formation spécifique pour assister les victimes d’accidents lors des opérations expertales, et seuls certains médecins ont qualité pour accomplir cette tâche.

Le Cabinet de Me Dominique ALRIC travaille avec des associations de médecins spécialisés, intervenant exclusivement aux côtés des victimes d’accidents, et proposera à ses clients en tant que besoin un médecin-conseil le mieux à même de les assister en fonction des blessures subies.

DE L'ÉVALUATION DES DIVERS POSTES DE PRÉJUDICE

La victime d’une atteinte à l’intégrité sera examinée par un expert, qui fixera divers postes de préjudice dans le cadre de la nomenclature DINTILHAC, tels que par exemple :

• Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la période pendant lesquelles la victime a été dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.
  Cette période ne concerne pas uniquement les personnes en activité, mais concerne également les inactifs, les retraités ou encore les écoliers, collégiens, lycéens ou autres étudiants (arrêt total et/ou partiel des activités scolaires et professionnelles).
• Le déficit fonctionnel permanent correspond à l’altération à vie d’une ou plusieurs fonctions physiques ou psychiques, l’expert en chiffrera le taux et décrira les conséquences de ces altérations permanentes et des douleurs sur la qualité de vie de la victime.

• Le préjudice professionnel peut représenter une part non négligeable des sommes indemnitaires versées aux victimes d’accident.
  L’expert se prononce sur l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement l’activité professionnelle exercée lors de l’accident, de l’adapter à son handicap ou même d’en changer, permettant ainsi de chiffrer une perte de gains professionnels.
• De même, l’incidence professionnelle sera fonction des répercussions de l’accident sur l’activité professionnelle exercée (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail).
• Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation correspond quant à lui à la perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, obligeant la victime, le cas échéant, à redoubler, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.

• Les besoins en tierce personne actuels et futurs répondent à la nécessité de faire appel à un tiers (assistance familiale, voisins, aides diverses) en raison du handicap consécutif à l’accident, afin d’aider la victime à accomplir l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
  L’expert devra décrire exactement les besoins en tierce personne (aide active, présence responsable), en préciser la nature ainsi que la durée quotidienne, sachant que l’indemnité ne pourra être réduite en cas d’assistance familiale.
• Les dépenses de santé futures seront également évaluées lors de l’expertise. Il s’agit ici de lister les soins et aides techniques compensatoires au handicap dont la victime aura besoin dans le futur, en en précisant la fréquence du renouvellement (fauteuils roulants, prothèses, aménagement du logement, du véhicule etc. …).

• Les souffrances endurées par la victime correspondent aux souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, l’expert les évaluant sur une échelle de 1 (souffrances très légères) à 7 (très importantes).
• De même, le préjudice esthétique permettra d’en préciser l’existence, la nature et l’importance : il s’agira par exemple de cicatrices disgracieuses, d’une boiterie ou encore d’une amputation.
• Le préjudice sexuel est un préjudice à part entière, l’expert se prononçant sur son existence (atteinte organique ou fonctionnelle, perte ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de fertilité ou autres troubles).
• Le préjudice d’établissement consistera à se prononcer sur la perte d’espoir ou de chance pour la victime de réaliser en fonction de son préjudice un projet de vie familiale.
• Enfin, le préjudice d’agrément correspond à l’empêchement pour la victime de se livrer en tout ou partie à des activités spécifiques de sport ou de loisir.
  
  Ces postes de préjudice, s’ils sont retenus par l’expert, permettront une indemnisation de la victime, par l’intermédiaire de recours amiables ou judiciaires présentés par l’avocat en fonction des justificatifs rassemblés et communiqués par son client.

• Le préjudice moral est reconnu en droit français pour les ayants-droit des victimes d’accident : il s’agit d’accorder aux proches d’une personne décédée une indemnité spécifique correspondant au prix de la douleur éprouvée à la suite du décès de l’être aimé.
  
  Cette indemnité a le mérite d’exister, même si elle est symbolique dans son quantum.
  
  Un préjudice moral peut également être accordé aux proches d’une personne grièvement blessée dans un accident (parents d’un enfant devenu handicapé, proches d’une victime amputée).