DES VICTIMES D’AGRESSIONS

La victime d’un acte volontaire (tel que des coups et blessures) est en droit d’obtenir réparation de l’atteinte à son intégrité.

Elle se constituera partie civile lors du procès devant le Tribunal de Police ou la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance devant lequel le responsable (prévenu) répondra de ses actes.

Il est vivement conseillé aux victimes de se faire représenter lors de cette procédure, afin de faire valoir leurs droits.

Il s’agira également d’assister les victimes d’attentats commis sur le territoire français ou à l’étranger dans le cadre d’une procédure pénale (cour d’assises spécialement constituée) ou de la saisine du Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et Autres Infractions.

Lorsque le responsable des faits est connu, se tiendra un procès pénal, lors duquel la victime se constituera alors partie civile et réclamera une indemnisation.

Là encore, la victime sera examinée par un expert judiciaire.

Lorsque le responsable des faits est inconnu ou lorsqu’il est insolvable (il ne peut régler personnellement les sommes auxquelles il a pourtant été condamné) l’indemnisation de la victime est assurée sous certaines conditions par la solidarité nationale.

C’est ainsi que la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) interviendra dans les cas les plus graves sans conditions de ressources pour les victimes, à savoir dans l’hypothèse d’une incapacité permanente de travail ou d’une incapacité totale d’au moins un mois, mais encore pour les victimes de viols ou d’agressions sexuelles.

Les ayants-droit seront également indemnisés au titre du préjudice moral pour le décès d’un proche à la suite de la commission de l’infraction.

A contrario, la CIVI interviendra sous conditions de ressources pour les infractions les moins graves, à savoir celles ayant entraîné un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois.

Les Français, les ressortissants européens et les étrangers en situation régulière peuvent être indemnisées par la CIVI pour une infraction commise sur le territoire français ; toutefois si l’infraction a lieu à l’étranger, seuls les ressortissants français peuvent bénéficier d’une indemnisation.

Attention ! des conditions de délais doivent impérativement être respectées pour saisir la CIVI : à savoir 3 ans maximum à compter de la date de l’infraction ou un an à compter de la date de la décision de justice.