DES ACCIDENTS THÉRAPEUTIQUES

La victime d’une erreur médicale est en droit d’obtenir réparation de son préjudice.

Ce domaine comporte des cas extrêmement variés, aux conséquences toujours très graves, mutilantes ou handicapantes pour les victimes : il s’agira notamment d’un diagnostic erroné, de l’absence de précautions ou de défaut d’organisation du service, de la contamination par un produit défectueux ou d’une infection nosocomiale.

Du droit d’information du patient

La Loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a contribué à une évolution positive, en imposant des règles sur l’information du patient.

Celui-ci devra désormais être informé des risques connus de décès ou d’invalidité de l’acte médical envisagé, même dans le cas où le risque ne se réalise qu’exceptionnellement, l’information devant être donnée dans des conditions qui permettent de recueillir le consentement du patient.

Cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient.

L’indemnisation constituée jusqu'à une très récente décision de la Cour de Cassation du 3 juin 2010 par la seule perte de chance issue du défaut d’information initial, se composera désormais d'une somme fixée par le Juge au titre d'un préjudice moral pour défaut d'information (cf. anlayse dans mon billet d'humeur juillet/août 2010)

Les CRCI

Les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) créées par décret du 3 mai 2002 pour favoriser la résolution des conflits par la conciliation, permettent l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un certain taux (24% d’incapacité).

Qu’il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d’un acte médical grave, qu’il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’acte en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

Dans l’hypothèse où le préjudice présente un degré de gravité inférieur au taux de 24% d’incapacité, la victime fera valoir ses droits devant le Juge.

Des infections nosocomiales

La victime d’une infection nosocomiale bénéficie d’un régime préférentiel, dans la mesure où l’établissement de santé est présumé responsable de la survenance de l’infection, sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère.

Le patient rapportera cette preuve par présomptions graves, précises et concordantes dans le cadre de son expertise médicale.