Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n° 352492
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028200583&fastReqId=1736214948&fastPos=3


Résumé : Un jeune enfant est opéré pour une grave malformation cardiaque de naissance.
Sa mère fait valoir divers préjudices consécutifs aux complications ayant entraîné chez son fils une anoxie cérébrale et des lésions neurologiques majeures.

La Cour Administrative d'Appel de Nantes limite le droit à indemnisation de la victime à 50% en tenant compte d'une part de son état de santé initial dont le pronostic vital était engagé à la naissance, d'autre part de la survenue d'une complication technique imprévisible et inhabituelle rencontrée lors de l'intervention.

Le Conseil d'Etat dans la décision rapportée considère que la Cour a commis une erreur de droit et annule l'arrêt, en ce qu'il a notamment limité le droit à indemnisation de la victime.

Discussion :

Cet arrêt permet de rappeler les conditions d'intervention de l'ONIAM, qui a été mis en place pour indemniser les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes au titre de la solidarité nationale.

Un patient peut prétendre à réparation d'un accident médical au titre de la solidarité nationale, lorsqu'il a été victime d'un accident médical non fautif et si cet accident a occasionné des séquelles graves (incapacité supérieure à 25% ou décès).

En l'espèce, aucune faute n'avait été retenue contre l'établissement hospitalier, les conséquences de l'intervention litigieuse validaient en outre les conditions d'anormalité et de gravité ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

La victime est ainsi bien fondée à faire valoir son entier préjudice auprès de l'ONIAM.

Il convient de relever que l'ONIAM se substitue dans cette hypothèse à l'assureur de l'établissement, contre qui il ne pourrait diriger un recours subrogatoire qu'en cas de faute, et que la solidarité nationale (nos impôts) finance donc les cas les plus graves et les plus onéreux.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.