Cass. Crim 26/03/2013, n° 12-82.600
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027334067&fastReqId=1151611276&fastPos=2

Résumé : Très grièvement blessée dans un accident de la circulation, une jeune fille meurt à la suite d'une agonie de plus de dix minutes. La Cour de Cassation confirme l'arrêt d'appel en ce qu'il a reconnu l'indemnisation due au titre des souffrances endurées entre l'accident et le décès, mais rejette les demandes formulées au titre de la "perte de chance de vie".

Intérêt: L'arrêt rappelle une Jurisprudence constante validant l'indemnisation de la victime (ses ayants-droit) pour la période comprise entre l'accident et le décès (souffrance physique + souffrance morale = conscience d'une mort imminente / préjudice d'angoisse).

La Cour de Cassation rejette par contre la demande formulée pour la perte de chance de vie, qui reposerait sur le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé.

Discussion
Le Jugement de première instance avait retenu la perte de chance de vie au titre d'une perte de chance, l'évaluant toutefois à une somme égale à celle qu'aurait perçue la victime si elle était restée atteinte d'un déficit fonctionnel permanent (DFP).

Ce qui équivalait en définitive à l'indemniser sans référence à la notion de perte de chance!

La Cour d'Appel motive le rejet de cette demande par le fait que vivre jusqu'à un âge déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des multiples aléas de la vie quotidienne, et ne constitue donc pas un droit acquis entré dans le patrimoine de la victime de son vivant (susceptible d'être transmissible à ses héritiers).

C'est donc sans surprise que la Cour confirme l'arrêt de rejet d'un strict point de vue juridique.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.