Cass., 1ère Civ., 6 février 2013, n° 12-17.423
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052004&fastReqId=1393988805&fastPos=1


Résumé : Ayant subi une abdominoplastie qui s'était compliquée d'une nécrose cutanée à la jonction des cicatrices verticale et horizontale, une patiente assigne son chirurgien en responsabilité.

La Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Reims du 17 janvier 2012 sur la base du devoir d'information.

Discussion :

L'urgence étant absente des opérations à visée esthétique, l'obligation d'information pesant sur le chirurgien est nécessairement accrue, le patient devant bénéficier d'une information totale et absolue sur les risques encourus.

C'est ainsi qu'en l'espèce, le chirurgien avait remis à sa patiente une documentation, dont la formulation était la suivante: "j'accepte l'opération proposée par le Dr. X, je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m'ont été expliqués en termes que j'ai compris, le Dr. X a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées..."

Sur la base de ce document, la Cour d'Appel a jugé que la nécrose, complication connue de ce genre d'opération, devait être considérée comme un accident médical non fautif, le chirurgien s'étant valablement déchargé de sa responsabilité.

La Cour de Cassation rejette toutefois cette argumentation, la survenance d'une complication connue ne permettant pas automatiquement d'écarter toute faute du praticien dans sa réalisation et son suivi.

De plus, la Cour a relevé que le devoir d'information dû par le chirurgien au visa de l'article
L 6322-2 du Code de la Santé Publique ne l'autorisait pas à lister les risques de manière générale, mais qu'il devait expliciter précisément ces risques.

La signature du patient sur un document qui n'est ni exhaustif, ni en relation précise et exclusive avec l'opération envisagée, ni établi en fonction de la capacité de compréhension du patient, ne saurait lui être opposée: c'est à ce prix que l'obligation d'information a un sens et il convient d'approuver la décision de la Cour de Cassation.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.