Cass. Civ. 12 septembre 2013 n°12.23.530 (Juris-Data 2013-019289)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027952765&fastReqId=1049414621&fastPos=52


Résumé : Appelé en urgence par la fille de sa voisine, en raison d'une chute ayant entraîné de graves blessures à la tête de sa mère, un voisin est victime d'un malaise consécutif à la vue du sang. Il subit à cette occasion une surdité bilatérale particulièrement handicapante.

Il réclame l'indemnisation de son préjudice corporel, et dirige ses demandes à la fois contre l'assurance de la mère (initialement blessée) et contre l'assurance de la fille (qui avait sollicité son assistance).

Condamnée à indemniser le préjudice corporel du voisin ayant porté secours, l'assurance de la mère conteste son intervention, soutenant qu'une convention d'assistance bénévole n'aurait pas existé entre les parties.

Discussion :

Cette position, vouée à l'échec, est rejetée par la Cour de Cassation, qui estime qu'il était de l'intérêt exclusif de la victime de la chute que ses voisins viennent à son secours, de sorte qu'elle était présumée avoir accepté leur aide, même si elle se trouvait alors hors d'état de manifester un quelconque accord.

Une convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation d'indemniser celui qui porte secours à autrui et qui se blesse au cours de cette assistance.

La Jurisprudence est favorable pour valider une telle convention sous l'angle d'un quasi-contrat, l'intérêt exclusif de l'assisté étant bien que l'on vienne à son secours.

Dès lors que les conditions d'une intervention bénévole peuvent mettre en danger l'intégrité de l'assistant, il est heureux de voir un tel acte de désintéressement couvert par une assurance.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.