Cass. 2ème Chambre Civile 16 janvier 2014 n°13.12771
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028485288&fastReqId=1253316199&fastPos=8


Résumé : La conductrice d'un véhicule se déporte sur la voie réservée aux véhicules circulant en sens inverse, et subit une atteinte à son intégrité lors du choc avec un autre véhicule.

La Cour d'Appel de Bastia lui oppose sa propre faute, exclusive de droit à indemnisation.

Soutenant que le gel d'été sur la chaussée lui conférait un caractère d'irrésistibilité et que la perte de contrôle ne constituait donc pas une faute, la conductrice conteste cette décision devant la Cour de Cassation.

L'arrêt est toutefois confirmé, la faute de nature à exclure son droit à indemnisation étant retenue.


Discussion :

Le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule peut être réduit ou exclu, si une faute peut lui être opposée.

Cet arrêt permet de s'interroger sur la nature d'une telle faute.

En l'espèce, la question qui se posait à la Cour était celle de savoir si la perte de contrôle du véhicule était due à une cause extérieure (gel d'été) de nature à permettre une indemnisation, ou si cette perte de contrôle était due à la conductrice, excluant toute réparation.

La Cour de Cassation retient la faute au visa des art. R 413-17 et R 412-6 du Code de la Route.

C'est ainsi que le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

De plus, tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

La conductrice blessée s'est vu opposer un cumul de fautes, notamment:
- vitesse non adaptée
- transport de cinq enfants non attachés et d'un chien (surcharge en nombre de passagers)
- port de chaussures à talons hauts restés coincés sous les pédales (non adaptées à la conduite)
- écoute de la radio, discussions avec les passagers (manque d'attention)
- consommation de tabac au volant (distraction)

La position de la conductrice était vouée à l'échec, d'autant plus qu'aucune cause extérieure à la perte de contrôle n'avait été démontrée.

D'autres fautes permettraient également de limiter ou d'exclure le droit indemnitaire: consommation d'alcool ou de stupéfiants, usage d'un Smartphone en conduisant ou encore le fait de chercher dans la boîte à gants au volant.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.