Cass. 1ère Civ. 02/04/2014, n° 13-16.038
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028825811&fastReqId=1347705101&fastPos=1


Résumé : le passager d'un vol intérieur subit un retard qui ne lui permet pas de poursuivre son voyage, le contraignant d'acheter de nouveaux billets pour un vol international.

La Cour de Cassation rappelle le principe de l'indemnisation du seul dommage prévisible.


Intérêt: Cet arrêt permet de rappeler les fondements de la responsabilité dans le transport aérien, le sujet étant d'actualité en cette période de vacances estivales.

La convention de Montréal du 28 mai 1999 retient la responsabilité du transporteur aérien de passagers, de bagages ou de marchandises en cas de retard (sauf à établir que toutes les mesures qui s'imposaient ont été prises ou qu'il était impossible de les prendre), cette responsabilité étant toutefois financièrement limitée.

Le règlement (CE) n° 261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 prévoit en cas de retard et d'annulation des mesures d'assistance et d'indemnisation.


Discussion: mais que faut-il comprendre par "dommage prévisible"?

Le dommage ne saurait concerner la poursuite du voyage initial, dont le transporteur ignorait les tenants et les aboutissants. En l'espèce, outre le prix d'achat de nouveaux billets, le passager avait pourtant subi un préjudice moral certain (vacances perturbées d'une durée réduite).

A défaut de démontrer que le transporteur connaissait le projet de poursuite du voyage, et qu'il s'était ainsi engagé sur la totalité du parcours, seul le trajet initial relevait de sa responsabilité.

En matière contractuelle ferroviaire, la Jurisprudence applique également ce principe, en refusant d'indemniser les conséquences du retard d'un train (seul le prix du billet est ainsi concerné).

Dans l'hypothèse de l'annulation d'un vol, l'acheteur aura le choix entre le report du vol ou la résiliation du contrat.

La Cour de Cassation a validé la résiliation et le remboursement de l'entier voyage dans un dossier où un ouragan au Mexique avait empêché une famille d'y séjourner, la date du départ étant un élément essentiel du contrat (Cass. 1ère Civ. 20 mars 2014, n°12-26.518).

L'annulation d'un vol doit en outre être justifiée, un problème technique devant découler d'évènements qui, par leur nature ou leur origine, n'étaient pas inhérents à l'activité normale de transporteur aérien; une panne moteur, entrainant pour des raisons de sécurité l'annulation du vol, ne peut être a priori considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant de l'exonération de responsabilité du transporteur (Cass. 1ère Civ. 19 mars 2014, n° 12-20.917).


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.