Cass. 1ère Civ., 08/02/2017, n° 15-19.716
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034039840&fastReqId=1308864388&fastPos=1

Abstract:
- un patient subi dans une clinique deux pontages fémoro-poplités des membres inférieurs puis une thrombectomie de l'un des pontages
- survient une infection nosocomiale nécessitant une amputation fémorale bilatérale entrainant un DFP (déficit fonctionnel permanent) de 70%
- le patient décède après avoir sollicité une expertise en référé

La Cour de Cassation valide l'analyse des juges du fond, en ce que le patient se voit opposer une faute de nature à limiter son droit à réparation de 10% pour cause de tabagisme, tout en reconnaissant aux victimes par ricochet le bénéfice de la solidarité nationale

Discussion:

Il convient de rappeler que le régime d'indemnisation des infections nosocomiales est un régime de responsabilité sans faute, c'est à dire que les établissements de santé engagent leur responsabilité de plein droit.

Le taux d'incapacité du patient va alors déterminer le payeur, à savoir l'établissement et son assureur jusqu'à 25% de DFP, ou l'ONIAM (c'est à dire la solidarité nationale) pour les déficits supérieurs à 25%, rappel étant fait que l'assureur règle en cas de faute.

Cette Jurisprudence a été souvent commentée, puisqu'elle permet désormais aux victimes par ricochet d'être indemnisées par la solidarité nationale dans le cadre d'une infection nosocomiale (en pratique, l'épouse pour son préjudice d'accompagnement), mais il est important de relever que la poursuite de la consommation de tabac par la victime lui est reprochée et est qualifiée de faute justifiant d'une réduction de son droit à indemnisation de 10%.

C'est à ma connaissance une décision inédite, prélude d'une modification jurisprudentielle sur le droit positif à disposer de son corps? D'autres comportements aggravants (alimentation grasse, absence d'activité sportive, consommation d'alcool) pourraient alors être considérés comme fautifs et réducteurs d'indemnisations.

Nul doute que les assureurs et autres régleurs s'engageront dans cette brèche lors des expertises médicales amiables et/ou judiciaires à venir.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.