Conseil d’Etat 12 mars 2019, n°410738 (JurisData 2019-003907)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038225016&fastReqId=354248353&fastPos=1


Abstract: Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’autonomie du préjudice moral dans une affaire où le décès d’un proche n’avait été annoncé que tardivement à la famille.

- une personne âgée était transporté en fin de soirée dans un établissement hospitalier pour des problèmes respiratoires

- son décès intervenu dans la nuit était constaté au petit matin par une infirmière

- ce n’est qu’en début d’après-midi où l’annonce du décès était faite au fils du défunt qui venait à l’hôpital lui rendre visite


Discussion:

Des circonstances relatées des faits de l’espèce, le principe d'une gestion anormale du décès du patient est posé.

Sans que les conditions de l'hospitalisation et des soins ne soient toutefois évoquées, le défaut d'information spontanée du décès, son caractère tardif ainsi que l'absence d'empathie de l'établissement sont pour le Conseil d'Etat de nature à admettre une souffrance morale propre, distincte du préjudice d'affection.

L'hôpital devra faire "profil bas" devant la Cour de renvoi, et admettre les erreurs commises, les proches du défunt ayant nécessairement éprouvé des souffrances lors de l'annonce tardive et non spontanée du décès de leur époux/père.

Cette décision doit être approuvée dans son principe, les établissements de soins devant impérativement répondre d'une obligation d'information des familles et d'empathie dans des circonstances douloureuses pour celles-ci.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.